Transparence Financière, Bilan et Comptes Annuels

1. Les Piliers de la Gestion Désintéressée Loi 1901

L'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud est une personne morale de droit privé chargée d'une mission d'intérêt public. À ce titre, notre gestion financière obéit à une règle d'or intangible : l'absence totale de but lucratif. Aucun bénéfice ne peut être distribué, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, aux membres fondateurs, administrateurs ou sociétaires.

Les administrateurs exercent leurs mandats à titre strictement gratuit et bénévole. L'association ne dispose d'aucun salarié permanent et ne verse aucun honoraire d'intermédiation. Toutes les ressources mobilisées par l'association — issues exclusivement des cotisations annuelles des adhérents, des dons civiques et des éventuelles aides publiques de compensation — sont intégralement réaffectées aux actions écologiques et à la sécurisation des territoires communaux.

La tenue de nos livres comptables répond aux normes du Plan Comptable Général associatif. Chaque opération de recette ou de dépense est appuyée d'une pièce justificative probante (facture acquittée, relevé bancaire certifié, récépissé postal) conservée pendant dix ans et tenue à la disposition des autorités de contrôle (Préfecture de l'Ariège, Direction Départementale des Territoires et Fédération des Chasseurs).

3. Rapport des Vérificateurs aux Comptes et Quitus de Gestion

Conformément aux statuts de l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud, deux vérificateurs aux comptes, élus par l'Assemblée Générale parmi les sociétaires n'appartenant pas au Conseil d'Administration, ont procédé le 15 mai 2026 au contrôle exhaustif des pièces comptables.

Leur rapport d'audit certifie que :

• Le solde bancaire au 31 mars 2026 est rigoureusement conforme au relevé émis par l'établissement teneur de compte.
• Toutes les dépenses engagées correspondent strictement à l'objet statutaire de l'association et ont été validées par le Président et le Trésorier.
• Aucun mouvement financier anormal ou dépense à caractère personnel n'a été constaté.
• Les registres d'adhésion concordent parfaitement avec le montant des cotisations encaissées.

À l'unanimité des voix des membres présents et représentés, l'Assemblée Générale a accordé son quitus entier et sans réserve au Trésorier et au Conseil d'Administration pour la gestion de l'exercice écoulé.

4. Budget Prévisionnel 2026-2027 et Investissements Prioritaires

Pour la campagne 2026-2027, le budget prévisionnel de l'ACCA a été équilibré à hauteur de 6 400,00 €. Les priorités d'investissement adoptées par les sociétaires portent sur :

5. Système de Financement de l'Indemnisation des Dégâts de Gibier

Une part prépondérante des équilibres économiques cynégétiques départementaux repose sur la contribution financière des chasseurs à l'indemnisation des exploitants agricoles dont les récoltes subissent des dommages causés par le grand gibier (sangliers, chevreuils, cerfs). En France, et singulièrement dans le département de l'Ariège, ce dispositif de solidarité nationale est intégralement et exclusivement financé par les pratiquants de la chasse, sans aucune charge pour les contribuables locaux ni le budget de l'État.

À travers l'achat des bracelets de marquage obligatoires pour le grand gibier et le versement de cotisations territoriales spécifiques prélevées par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège, l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud participe activement à ce fonds d'indemnisation mutuel. Les experts estimateurs agréés interviennent sur saisine des agriculteurs pour évaluer contradictoirement les pertes de rendement, dont le remboursement est directement versé aux exploitants sinistrés. Ce système redistributif illustre la responsabilité civique et financière directe assumée par la communauté des chasseurs au bénéfice exclusif de l'agriculture rurale.

6. Contrôle de Légalité Préfectoral et Archives Publiques

En vertu de l'agrément préfectoral délivré au titre du Code de l'Environnement, les comptes de l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud sont soumis à un contrôle permanent de conformité par les services de l'État. Chaque année, le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire, assorti du compte de résultat détaillé, du bilan d'exploitation et du rapport des vérificateurs aux comptes, est officiellement transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ainsi qu'à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Ces documents sont conservés dans les registres d'archives de l'association déposés en Mairie de Saint-Victor-Rouzaud. Tout sociétaire de l'association, ainsi que tout propriétaire terrien ayant apporté son territoire de chasse à la circonscription communale, dispose du droit légal d'en solliciter la communication et d'obtenir copie intégrale des pièces comptables justificatives. Cette politique de transparence sans faille protège l'intégrité de notre institution et garantit la concorde républicaine au sein de notre communauté villageoise pour l'année 2026.

7. Calendrier Financier et Échéances Comptables Annuelles

Pour garantir la rigueur de sa gestion prévisionnelle, l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud s'astreint à un cycle d'échéances comptables immuable et cadencé sur les saisons cynégétiques :

• 31 Mars : Clôture formelle de l'exercice comptable annuel, arrêté des comptes d'exploitation et inventaire physique des matériels de sécurité collective.
• 15 Mai : Clôture des travaux de la commission des vérificateurs aux comptes et signature du rapport général d'audit indépendant.
• Juin : Présentation, examen contradictoire et vote solennel du quitus par l'Assemblée Générale ordinaire des sociétaires.
• 1er Juillet : Transmission obligatoire du bilan certifié à la Préfecture de l'Ariège et à la Fédération Départementale des Chasseurs.
• Septembre : Encaissement des cotisations annuelles de la nouvelle campagne cynégétique et délivrance des cartes sécurisées infalsifiables.

Cette discipline chronologique sans faille confère à notre association une assise financière saine, garantissant la continuité sans rupture de l'ensemble de nos programmes d'action et d'utilité publique sur le terroir communal pour 2026 et les années à venir.