Politique de Protection des Données Personnelles
L'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Victor-Rouzaud s'engage avec la plus grande rigueur déontologique à protéger la vie privée et les données à caractère personnel de ses sociétaires, des propriétaires fonciers, des exploitants agricoles et des usagers de son portail institutionnel.
1. Responsable du Traitement et Délégué aux Données
Conformément aux stipulations du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce portail et dans les registres associatifs est :
| Entité Responsable | ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-VICTOR-ROUZAUD |
| Statut Juridique | Association Loi 1901 d'utilité publique agréée par la Préfecture de l'Ariège |
| Numéros d'Identification | RNA : W092005874 • SIREN : 921147278 |
| Adresse Postale Officielle | Mairie, Le Village, 09100 Saint-Victor-Rouzaud, France |
| Référente RGPD & Contact DPO | Mme Sara Masrin, Secrétariat statutaire de l'ACCA |
| Adresse Électronique Dédiée | masrinsara53690@gmail.com |
| Ligne Téléphonique | +33712408884 |
2. Bases Légales et Finalités Exclusives des Traitements
L'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud s'interdit formellement toute exploitation commerciale, profilage publicitaire, monétisation ou revente de données à des tiers. Les données à caractère personnel recueillies par l'association reposent sur des bases juridiques strictement délimitées par l'article 6 du RGPD :
Gestion Statutaire et Fichier des Sociétaires
Fondement : Article 6.1.c du RGPD et articles L.422-2 et suivants du Code de l'Environnement.
Finalités : Tenue obligatoire du registre des membres, vérification des titres de permis de chasser et des assurances responsabilité civile, attribution des bracelets de plan de chasse grand gibier, instruction des droits territoriaux d'apport cadastral et convocation aux assemblées générales statutaires.
Sécurité des Battues & Constats de Dégâts Agricoles
Fondement : Article 6.1.e du RGPD (Exécution d'une mission d'intérêt public).
Finalités : Enregistrement obligatoire des participants aux battues collectives sur le carnet d'émargement préfectoral, organisation des secours d'urgence en cas d'accident corporel, gestion contradictoire des dossiers d'expertise des dégâts causés aux cultures en liaison avec la Chambre d'Agriculture et la FDC 09.
Guichet de Liaison Civique et Correspondance
Fondement : Article 6.1.a du RGPD.
Finalités : Traitement des demandes d'information, observations relatives aux sentiers de promenade communaux ou candidatures au bénévolat transmises via le formulaire de contact du présent portail.
Gestion des Dons et Mécénat Écologique
Fondement : Article 6.1.c du RGPD et Code Général des Impôts (Articles 200 et 238 bis).
Finalités : Établissement des reçus fiscaux Cerfa n° 11580*05 pour les donateurs et conservation des pièces comptables requises lors des contrôles de l'administration fiscale.
3. Catégories de Données Collectées et Durées de Conservation
En vertu du principe de minimisation des données (Article 5.1.c du RGPD), l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud ne collecte que les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de ses devoirs statutaires :
| Catégorie d'Usagers | Données Personnelles Collectées | Durée Maximale de Conservation Légale |
|---|---|---|
| Sociétaires et Membres Actifs | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, courriel, numéro de permis de chasser, attestation d'assurance, références cadastrales des apports fonciers. | Durée de l'adhésion active augmentée de 5 années à titre probatoire en cas de contrôle de légalité par la Préfecture. |
| Participants aux Battues Collectives | Nom, prénom, numéro de permis validé, signature sur le registre d'émargement matinal du carnet de battue. | 3 années civiles complètes, conformément aux instructions de la Fédération Départementale et du Schéma de Gestion Cynégétique. |
| Donateurs et Mécènes Écologiques | Identité civile, adresse fiscale, montant du versement, mode de paiement, copie du reçu fiscal Cerfa émis. | 10 années à compter de la date d'émission du reçu fiscal, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et du Code de Commerce. |
| Utilisateurs du Formulaire de Contact | Nom, adresse électronique, objet du message, contenu circonstancié de la demande. | 12 mois à compter de la clôture définitive de la réponse apportée par le secrétariat, puis destruction sécurisée. |
4. Destinataires Autorisés et Sécurité des Systèmes d'Information
Les données personnelles collectées par l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud sont réservées à l'usage exclusif des membres habilités du bureau associatif (Président, Secrétaire, Trésorier, Gardes assermentés). Elles peuvent être ponctuellement communiquées, dans le cadre strict de l'exécution de leurs obligations légales respectives, aux destinataires institutionnels suivants :
- Les services de la Préfecture de l'Ariège et de la Direction Départementale des Territoires (DDT 09) lors des contrôles d'agrément et d'attribution des plans de chasse.
- La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège (FDC 09) pour la validation des titres et l'enregistrement dans le fichier cynégétique départemental.
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et les inspecteurs de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas d'enquête judiciaire ou d'accident corporel.
- La Direction Générale des Finances Publiques pour le contrôle des déductions fiscales relatives aux reçus de dons.
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne n'est effectué. Les serveurs informatiques hébergeant le présent portail bénéficient de mesures de sécurité renforcées (chiffrement TLS 1.3 de bout en bout, pare-feu applicatif, sauvegardes quotidiennes cloisonnées et politique stricte de gestion des accès).
5. Exercice des Droits des Personnes Concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne physique dont les données sont traitées par l'ACCA dispose des droits inaliénables suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale intelligible.
- Droit de rectification : Exiger la mise à jour immédiate de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Solliciter la suppression de vos données, sous réserve des durées légales de conservation imposées par le Code de l'Environnement et le droit fiscal.
- Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire de l'utilisation de certaines données en cas de contestation de leur exactitude.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt public ou le consentement.
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, il vous suffit d'adresser votre demande par écrit, accompagnée d'un justificatif d'identité légal, soit par courrier postal à :
ACCA de Saint-Victor-Rouzaud - Délégué à la Protection des Données (DPO)
Mairie, Le Village, 09100 Saint-Victor-Rouzaud
soit par courrier électronique à l'adresse officielle : masrinsara53690@gmail.com.
Une réponse circonstanciée vous sera adressée dans un délai maximal d'un mois civil à compter de la réception de votre demande complète. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté légale d'introduire une réclamation formelle auprès de l'autorité de contrôle nationale :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 • Téléphone : 01 53 73 22 22 • Site internet : www.cnil.fr.
6. Politique en Matière de Cookies et Traceurs Informatiques
Le portail institutionnel de l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud applique une politique stricte de respect de la neutralité du net. Notre site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial, aucun pixel d'analyse comportementale tierce (Google Analytics, Meta Pixel) ni aucun widget de réseaux sociaux intrusifs.
Seuls des cookies strictement techniques indispensables au bon fonctionnement du serveur, à la sécurisation des échanges et à la prévention des attaques informatiques par déni de service (DDoS) sont temporairement déposés sur votre terminal lors de votre navigation. En application des lignes directrices de la CNIL, ces témoins purement techniques sont exemptés de l'obligation de recueil préalable du consentement.