Conditions Générales d'Utilisation et Mentions Légales

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est formellement porté à la connaissance des usagers et visiteurs du présent site institutionnel les informations légales suivantes :

3. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction Civique

L'ensemble des éléments textuels, photographiques, graphiques, cartographiques et iconographiques figurant sur le présent site constituent des créations originales protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales relatives aux droits d'auteur.

Fidèle à sa mission d'éducation populaire et de sensibilisation environnementale, l'ACCA autorise la reproduction partielle des guides et articles à des fins strictement personnelles, éducatives ou pédagogiques (dans le cadre de cours scolaires ou de sorties nature associatives), sous réserve expresse de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• Gratuité absolue de la diffusion au public.
• Respect scrupuleux de l'intégrité des documents reproduits (aucune altération, coupe tendancieuse ou modification de sens).
• Citation claire et lisible de la source sous la formulation : « Source : ACCA de Saint-Victor-Rouzaud (Ariège) - Registre Institutionnel 2026 ».

Toute extraction substantielle de données, intégration dans des bases marchandes ou réutilisation à des fins publicitaires ou promotionnelles est formellement interdite sans l'accord préalable écrit du Conseil d'Administration.

4. Limitation de Responsabilité et Liens Hypertextes

L'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur son portail. Cependant, notre association ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs matérielles, d'omissions involontaires ou des conséquences de l'utilisation des informations publiées.

En particulier, les informations relatives aux dates et périmètres de battues de régulation du grand gibier sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis en fonction des conditions climatiques extrêmes (tempêtes, sécheresse accrue, arrêtés préfectoraux d'incendie de forêt) ou d'impératifs sanitaires soudains décrétés par la préfecture de l'Ariège. Il appartient aux promeneurs et randonneurs de respecter en toutes circonstances la signalisation matérielle posée sur le terrain.

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des plateformes tierces d'autorités publiques (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège, Fédération Départementale des Chasseurs, Office Français de la Biodiversité). L'ACCA ne disposant d'aucun pouvoir de contrôle sur ces sites extérieurs, elle décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs politiques de traitement des données.

5. Droit Applicable, Force Majeure et Juridiction Compétente

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français. La langue de référence et de rédaction officielle est la langue française.

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes conditions ou à l'exercice des activités de l'ACCA sur la commune de Saint-Victor-Rouzaud, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de conciliation avec le concours des services de médiation de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège ou de la Mairie de Saint-Victor-Rouzaud.

À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Foix (09000, Ariège), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

6. Police Interne, Respect de l'Ordre Public et Pouvoir Disciplinaire

L'adhésion à l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud ou la fréquentation des terrains soumis à son droit de chasse emporte adhésion pleine et entière au règlement intérieur et au plan de sécurité collective déposé en Préfecture. Le Conseil d'Administration, assisté de la commission disciplinaire, est statutairement habilité à prononcer des sanctions graduées à l'encontre de tout contrevenant aux règles de sécurité balistique, aux consignes d'identification du gibier ou aux principes de courtoisie rurale élémentaire.

Ces sanctions administratives internes, qui s'échelonnent de l'avertissement solennel avec inscription au registre à l'exclusion temporaire ou définitive avec retrait de la carte de sociétaire sans remboursement de cotisation, s'exercent en totale indépendance des poursuites pénales susceptibles d'être diligentées par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité ou les gardes particuliers assermentés. La préservation de la sécurité physique des personnes et la protection des biens d'autrui constituent une exigence absolue et non négociable.

7. Évolution des Clauses et Validité Juridique Autonome

L'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud se réserve expressément la faculté de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires françaises, les arrêtés préfectoraux successifs ou les délibérations de son Assemblée Générale. La version opposable est celle publiée en ligne et datée pour l'année civile en cours.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive passée en force de chose jugée, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée juridique intégrale. L'association procéderait alors au remplacement de la clause invalidée par une clause valide répondant au plus près à la finalité d'intérêt public poursuivie initialement.