Adhésions Associatives et Cartes de Sociétaires
L'admission au sein de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Victor-Rouzaud est strictement régie par les articles L.422-21 et R.422-63 du Code de l'Environnement et par les statuts types approuvés par arrêté préfectoral. Elle garantit l'exercice démocratique, équitable et responsable de la chasse sur l'ensemble de la circonscription communale.
1. Les Principes Statutaires de l'Adhésion en ACCA
L'adhésion à une Association Communale de Chasse Agréée ne relève en aucun cas d'une démarche commerciale marchande. Elle constitue la participation civique d'un citoyen à la gestion concertée d'un territoire collectif d'intérêt public. Chaque sociétaire, par son admission, s'engage solennellement à respecter le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ariège, les consignes strictes du carnet de battue communal et les impératifs de cohabitation harmonieuse avec tous les usagers de la nature.
Toutes les cotisations et contributions statutaires perçues sont intégralement et exclusivement réinvesties dans les missions d'utilité publique de l'association. Elles concourent directement au financement des équipements de sécurité collective (balisage des pistes, miradors de tir fichant), à l'entretien et l'aménagement des réserves de faune, au curage des mares pastorales, au paiement des cotisations d'assurance de groupe et à l'indemnisation amiable des dégâts causés aux exploitants agricoles de Saint-Victor-Rouzaud.
Aucun bénéfice pécuniaire, dividende ou plus-value ne peut être généré ni distribué. Notre association fonctionne selon le principe du bénévolat désintéressé et de la transparence comptable la plus rigoureuse sous la tutelle de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Préfet de l'Ariège.
2. Catégories Réglementaires de Sociétaires et Cotisations Associatives
Conformément à la législation nationale en vigueur, le Conseil d'Administration propose annuellement au vote de l'Assemblée Générale le montant des cotisations d'adhésion pour les différentes catégories de membres reconnues par le Code de l'Environnement :
| Catégorie de Membre | Conditions Légales d'Éligibilité | Cotisation Annuelle 2026-2027 | Droits Statutaires Associés |
|---|---|---|---|
| Membres de Droit (Propriétaires) | Propriétaires fonciers ou usufruitiers ayant apporté volontairement ou obligatoirement leur droit de chasse au territoire de l'ACCA (minimum 20 hectares continus ou tout terrain inclus dans le périmètre communal). | 65,00 € Contribution statutaire de base |
Accès illimité au territoire communal, voix délibérative à l'Assemblée Générale, participation aux battues et à la régulation du petit et grand gibier. |
| Membres Résidents | Personnes physiques ayant leur domicile principal ou leur résidence fiscale déclarée sur la commune de Saint-Victor-Rouzaud depuis au moins 6 mois consécutifs. | 85,00 € Barème statutaire résidentiel |
Accès complet à la circonscription communale, participation aux votes statutaires, éligibilité au Conseil d'Administration de l'association. |
| Jeunes Permis & Découverte | Chasseurs ayant validé leur premier permis de chasser au cours des 12 derniers mois précédant l'ouverture de la campagne cynégétique 2026. | 40,00 € Barème statutaire incitatif |
Mêmes droits que les membres résidents, accompagnement obligatoire par un tuteur expérimenté durant la première saison de pratique. |
| Membres Extérieurs (Non-Résidents) | Candidats extérieurs à la commune, admis dans la limite stricte du quota préfectoral de 10 % de l'effectif total des sociétaires conformément à l'article L.422-21 du Code de l'Environnement. | 180,00 € Participation aux charges de gestion |
Participation aux activités cynégétiques encadrées selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'ACCA. |
| Membres Honoraires & Bénévoles Non-Chasseurs | Propriétaires terriens non-chasseurs, naturalistes et citoyens résidents apportant leur soutien bénévole aux travaux d'aménagement écologique de l'association. | Gratuit Adhésion civique d'honneur |
Voix consultative aux assemblées, invitation aux chantiers d'aménagement et au banquet républicain communal annuel. |
3. Dossier d'Inscription et Pièces Justificatives Obligatoires
Tout dossier de demande d'admission ou de renouvellement de carte de sociétaire pour la campagne 2026-2027 doit être impérativement déposé complet auprès du Secrétaire Général avant le 15 août 2026. Tout dossier incomplet sera automatiquement ajourné. Les pièces requises sont les suivantes :
Pour Tous les Sociétaires Chasseurs
- Copie recto-verso du permis de chasser délivré par l'autorité administrative compétente.
- Validation annuelle du permis de chasser pour l'Ariège ou validation nationale pour la saison 2026-2027.
- Attestation d'assurance responsabilité civile chasse en cours de validité (couverture minimale légale sans limitation de somme pour les dommages corporels).
- Attestation sur l'honneur de suivi de la formation décennale à la sécurité cynégétique obligatoire.
Justificatifs Spécifiques selon la Catégorie
- Résidents : Quittance d'eau ou d'électricité récente (moins de 3 mois) ou dernier avis de taxe foncière/d'habitation à Saint-Victor-Rouzaud.
- Propriétaires : Relevé de propriété cadastrale délivré par le centre des impôts fonciers attestant de la localisation des parcelles sur la commune.
- Jeunes Permis : Copie du certificat d'examen et attestation de délivrance initiale du permis de chasser.
- Deux photographies d'identité récentes au format officiel pour l'établissement de la carte infalsifiable.
4. Calendrier d'Instruction et Délivrance des Titres
Le Conseil d'Administration de l'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud se réunit à huis clos au cours de la dernière semaine d'août pour examiner la régularité juridique des demandes et statuer sur l'attribution des cartes extérieures dans le respect des critères de priorité fixés par l'article R.422-63 du Code de l'Environnement (ascendants ou descendants d'adhérents, preneurs de baux ruraux, chasseurs justifiant d'attaches familiales dans le village).
La remise solennelle des cartes de sociétaires pour l'exercice 2026 se déroule lors de la permanence tenue à la Mairie de Saint-Victor-Rouzaud le premier samedi de septembre, entre 9h00 et 12h00. Lors de cette délivrance, chaque adhérent signe le registre d'émargement, reçoit un exemplaire à jour du règlement intérieur et de sécurité, ainsi que le carnet d'enregistrement individuel des prélèvements.
Nous rappelons avec gravité que la possession de la carte de sociétaire confère un titre strictement personnel, intransmissible et incessible. Toute cession, prêt ou falsification entraîne l'exclusion immédiate de l'ACCA sans préjudice de poursuites pénales pour faux et usage de faux.
5. Droits Électoraux et Démocratie Associative Interne
L'admission en qualité de sociétaire ouvre droit à la pleine participation civique aux destinées de l'association. Chaque adhérent majeur, à jour de sa cotisation annuelle et admis depuis plus de six mois au sein de l'ACCA, dispose d'un droit de vote égalitaire lors des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires. Les votes s'effectuent à main levée ou à bulletin secret sur simple demande formulée par au moins un quart des sociétaires présents ou représentés.
Les sociétaires sont appelés à se prononcer souverainement sur l'approbation du rapport moral présenté par le Président, le quitus du compte de gestion financière détaillé par le Trésorier, le vote des budgets prévisionnels, la fixation du montant des cotisations pour la saison à venir et l'adoption des modifications statutaires ou réglementaires. De plus, tout sociétaire répondant aux critères d'éligibilité légale peut faire acte de candidature pour intégrer le Conseil d'Administration lors des scrutins biennaux de renouvellement partiel, garantissant une rotation saine et démocratique des responsabilités au sein du village.
6. Respect du Droit de Propriété et Faculté d'Opposition Foncière
L'ACCA de Saint-Victor-Rouzaud rappelle avec force que l'exercice de la chasse sur les parcelles apportées s'exécute dans le respect absolu de la propriété d'autrui et des lois de la République. Tout propriétaire foncier qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, désire interdire l'acte de chasse sur son bien dispose de la faculté légale de former une opposition de conscience dans les conditions prévues par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement.
Une telle opposition, formulée par lettre recommandée auprès du Préfet de l'Ariège au moins six mois avant l'expiration de la période quinquennale d'agrément, entraîne le retrait des terrains de l'assiette territoriale de l'ACCA. En contrepartie, le propriétaire opposant est tenu de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux nuisibles ou dévastateurs de récoltes sur son fonds, et ne peut prétendre à l'indemnisation des dégâts subis sur ses propres parcelles. L'ACCA entretient un dialogue constant avec les propriétaires riverains pour concilier liberté individuelle et impératif écologique de sécurité sanitaire.